Conditionsgénérales

de vente ecommerce

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société VLD66 au capital social de 3000.00 euros dont le siège social est situé à 5bis Avenue d’Elne, 66200 Latour Bas Elne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 82771241500013 ci-après dénommée "VLD66" et gérant le site https://vld66.protextile.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet VLD66.PROTEXTILE https://vld66.protextile.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VLD66 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet VLD66.PROTEXTILE https://vld66.protextile.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site VLD66.PROTEXTILE https://vld66.protextile.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société VLD66 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site VLD66.PROTEXTILE https://vld66.protextile.fr de la société VLD66, dans la limite des stocks disponibles. La société VLD66 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition… Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site VLD66.PROTEXTILE https://vld66.protextile.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs

 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT), sans TVA. Celle-ci sera visible dans votre panier. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société VLD66 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 500 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 500 euros TTC, un forfait de participation aux frais de gestion et d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 18 euros TTC.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

 

Une fois votre panier vérifié, vous devrez remplir le formulaire de contact, bien indiquer le mode de paiement souhaité, accepter les conditions générales de vente et enregistrer votre devis. La société VLD66 enverra ensuite à l’acheteur, par mail, la facture définitive incluant la TVA ainsi que les frais de livraison ou de gestion, ou tout autre frais susceptible de se rajouter.

 

  • Paiement par chèque : à l’ordre de VLD66, envoyé par courrier à : VLD66, 18 rue Edmond About 66750 Saint Cyprien. Ou déposé directement à la même adresse. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en serainformé par email. La société VLD66 expédiera les produits au plus tôt 7 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Les délais pourront aller jusqu’à 5 semaines en cas de demande de personnalisation.

 

  • Paiement par virement bancaire : afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de VLD66, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société VLD66 expédiera les produits au plus tôt 7 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Les délais pourront aller jusqu’à 5 semaines en cas de demande de personnalisation.

 

  • Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur choisira, au moment de la validation du devis, son mode de paiement (chèque, virement bancaire, PayPal). Si le mode de paiement est PayPal, il recevra, la facture détaillée de VLD66 ainsi qu’une facture PayPal pour réaliser le paiement. Dès réception du paiement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société VLD66 expédiera les produits au plus tôt 7 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Les délais pourront aller jusqu’à 5 semaines en cas de demande de personnalisation.  Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit  contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans  les  70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société VLD66 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.Si l’acheteur souhaite contacter la société VLD66, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : VLD66, 18 Rue Edmond About 66750 Saint Cyprien ; soit par email à l’adresse suivante : info@vld66.fr, soit par téléphone au 06 51 04 14 03

 

Article 5. Réserve de propriété

 

La société VLD66 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sauf pour tout produit personnalisé par quelque technique que ce soit, sauf pour cause de défaut, auquel cas VLD66 s’engagera à son remplacement après réception du produit défectueux.

 

Article 7. Livraison

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par le prestataire du choix de VLD66. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de livraison prévue par VLD66, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société VLD66 pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage et la démarche à suivre pour de récupérer les produits commandés. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société VLD66. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

 

Tous les produits fournis par la société VLD66 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société VLD66 qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à

l’adresse suivante : VLD66, 18 rue Edmond About 66750 Saint Cyprien, dans un délai de quinze jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

 

La société VLD66, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site https://vld66.protextile.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VLD66. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

 

La société VLD66 s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : info@vld66.fr.

 

Article 12. Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Perpignan.

 

on vous rapelle !

Adresse : 18 Rue Edmond About, 66750 Saint Cyprien

TEL :  06 51 04 14 03

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